Renouvellement des concessions
La France a fait le choix du régime de concession depuis la loi sur l’eau de 1919. Attribuée pour une durée initiale de 75 ans, l’opérateur titulaire devait construire puis amortir les ouvrages sur cette durée. A l’échéance de la concession, les ouvrages doivent être restitués gratuitement par le concessionnaire à l’Etat concédant, en bon état.
Le décret du 27 avril 2016 prévoit que les concessions doivent être renouvelées par mise en concurrence.
L’État choisira ainsi pour chaque contrat de concession la meilleure offre compte tenu des 3 critères suivants:
- L’optimisation énergétique de l’exploitation : la mise en concurrence incitera les candidats à proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux équipements pour augmenter la performance de cette énergie renouvelable.
- le critère environnemental par le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages : les candidats devront proposer une meilleure protection des écosystèmes tout en respectant les usages de l’eau autre qu’énergétiques (protection des milieux aquatiques, soutien d’étiage, irrigation…)
- Le critère économique par la sélection des meilleures conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales : les candidats devront proposer un taux pour la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession.
La sûreté et la sécurité des ouvrages est assurée par la mise en œuvre de la réglementation, une surveillance permanente par l’exploitant et des contrôles réguliers réalisés par les services de l’Etat.
Cette réglementation s’est considérablement renforcée depuis 2007, à la suite notamment de la publication d’un rapport d’enquête parlementaire du député Christian Kert. Elle est l’une des plus exigeantes en Europe. Les concessionnaires sont audités sur le terrain et doivent produire annuellement un rapport d’activités justifiant de manière transparente d’une maintenance adaptée aux enjeux.
La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fait partie intégrante du process de renouvellement des concessions par mise en concurrence. Le cahier des charges doit intégrer de nouvelles modalités d’exploitation de l’eau, en amont et en aval des réservoirs hydroélectriques et les priorités d’usages. Cela vise à intégrer les préoccupations liées au changement climatique et son impact sur la ressource en eau.
Ainsi c’est une occasion unique pour l’Etat de définir un projet de cahier des charges et de règlement d’eau dans lesquels seront détaillées les priorités d’usage de la ressource, mais aussi les attentes en termes de maîtrise des impacts environnementaux de l’exploitation. A cette fin, il consulte en amont l’ensemble des parties prenantes des territoires : acteurs socio-économiques, élus locaux, associations de protection de l’environnement, structures en charge des milieux aquatiques, usagers. L’Etat peut également regrouper certaines concessions afin de créer des ensembles plus cohérents sur les plans environnemental et énergétique.
Le renouvellement des concessions par mise en concurrence stimule l’innovation par la confrontation des idées et l’accès aux meilleures technologies disponibles. Il permet par ailleurs que les investissements de modernisation nécessaires au parc hydroélectrique français, estimés à plusieurs milliards d’euros, soient assurés par une diversité d’acteurs, avec des engagements contractuels inscrits au cahier des charges.
Les candidats au renouvellement devront bâtir leur offre de reprise de la concession au regard de l’ensemble de ces exigences, en toute transparence. Par ailleurs, l’Etat pourra prévoir la constitution de sociétés d’économie mixte hydroélectriques permettant une gouvernance partagée avec les collectivités, l’Etat et des partenaires publics.
Enfin, le renouvellement des concessions prévoit l’institution d’une redevance basée sur le chiffre d’affaires de la concession et non plus proportionnelle aux MWh produits, au bénéfice de l’Etat et des territoires, créant ainsi une source de revenus supplémentaire permettant le financement de projets de développement territorial.
Quelles sont les concessions concernées ?
L’ensemble des concessions, dont la durée d’exploitation prévue dans les contrats initiaux est arrivée à échéance, sont concernées. Leur renouvellement sera réalisé progressivement en fonction de cette date d’échéance.
Un premier calendrier a été publié par l’Etat en 2010, prévoyant le renouvellement d’environ 5 000 MW, mais le processus n’a toujours pas été lancé à ce jour.