Les contrats d’achat direct d’électricité dits "PPAs" : ce que change la nouvelle Loi d’accélération des énergies renouvelables

Commercialisation mixte de l’électricité

Sur le sujet des offres mixtes combinant complément de rémunération et PPAs, les producteurs peuvent bénéficier du contrat d'achat ou du complément de rémunération pour « tout ou partie » de l'électricité produite. 

Le producteur a désormais le droit de mettre en place une stratégie de commercialisation mixte, en combinant le système du complément de rémunération pour une partie de sa production, avec une vente directe de l'électricité au consommateur via un PPA, de gré à gré, pour l’autre partie.

Obtention d’une autorisation de fourniture pour conclure un contrat de vente directe

Les producteurs d'électricité qui souhaitent vendre directement l’électricité produite au consommateur final ou aux gestionnaires de réseau, devront obtenir une autorisation de fourniture ou passer par un partenaire tiers lui-même déjà titulaire de l'autorisation. 

Faciliter l’accès aux PPAs long terme pour les collectivités locales

La loi permet d’étendre la durée des marchés publics de l’énergie, généralement limitées entre 2 et 4 ans, afin de prendre en compte les besoins d’approvisionnement d’électricité à long terme des collectivités. Les critères prennent désormais en compte la durée d’amortissement des installations renouvelables pour fixer la durée des PPAs, ouvrant ainsi de facto aux collectivités territoriales la possibilité de conclure des contrats à long terme.

Une nouvelle mission de surveillance confiée à la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Les producteurs d’électricité qui concluent un PPA ont deux mois pour communiquer les éléments du contrat à la Commission de régulation de l’énergie. En mars 2024, soit un an après la promulgation de la loi, la CRE publiera un bilan de sa mission de surveillance.

PPA (Power Purchase Agreement) : contrat d’approvisionnement d’électricité à long terme.