10 arguments

Les concessions seront attribuées dans le cadre d’une délégation de service public. Seulement, entre ce que l’on entend et la réalité des faits, il y a un grand décalage.

Le processus de renouvellement des concessions hydroélectriques a pour ambition de moderniser le cadre juridique actuel à des fins d’optimisation environnementale et énergétique.

Cela signifie rénover le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques actuelles en matière de contrats de concession de service public et actualiser les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Les concessions seront attribuées dans le cadre d’une délégation de service public après un processus de mise en concurrence visant à sélectionner le meilleur opérateur et répondre aux attentes de l’Etat et des territoires.

Seulement, entre ce que l’on entend et la réalité des faits, il y a un grand décalage.

1 - Le renouvellement des concessions hydroélectriques est imposé par la Commission européenne.

NON Le renouvellement des concessions hydroélectriques est une obligation qui découle de la loi française.

La loi Sapin I (1993) exige le renouvellement des concessions par mise en concurrence à intervalles réguliers, selon des principes de bonne gestion et de transparence. Le cadre légal est également constitué des lois Grenelle II de 2010, de la LTECV de 2015 et prend en compte la transformation d’EDF.

2 - La Commission européenne met une pression inacceptable sur la France.

NON C’est le retard de la France dans le respect de ses propres lois qui a entraîné le contentieux européen.

En 2008, la Commission européenne avait clos une procédure de 2004, car le Gouvernement français s’était finalement engagé à renouveler les concessions, engagement annoncé par le Ministre de l’époque, Jean-Louis Borloo, le 22 avril 2010. En 2015 puis 2019, faute d’avancées concrètes la CE s’est résolue à lancer des nouvelles procédures.

3 - Il s’agit d’une privatisation : l’Etat vend les barrages français aux opérateurs privés.

NON L’Etat français restera propriétaire, concédant, et décisionnaire de l’attribution des concessions. Une redevance sera enfin versée à l’Etat et aux collectivités territoriales pour qu’ils retirent un juste retour financier des recettes de la concession.

Le Ministre de la Transition écologique et solidaire a rappelé, à l’Assemblée nationale en décembre 2018, que l’Etat gardera la maîtrise des concessions et : ‘‘n’était pas en train de vendre les barrages’’. Il a rappelé qu’il s’agissait de : ‘‘concéder, pour une certaine durée, l’exploitation d’un ouvrage qui reste dans le domaine public’’. En plus, le code de l’énergie imposera le versement par le nouveau concessionnaire d’une redevance proportionnelle aux recettes à l’Etat et aux collectivités.

4 - EDF ne pourra pas candidater au renouvellement des concessions hydroélectriques.

NON EDF pourra candidater à la reprise des concessions.

Cela a été confirmé par la Commission européenne le 21 novembre 2018, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

5 - Les salariés des concessions perdront leur statut et leur avenir sera précaire.

NON Le personnel se verra obligatoirement proposé d’être repris au statut des IEG.

L’article 47-2. de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit que : ‘‘le personnel se verra obligatoirement  proposer d’être repris par le nouveau concessionnaire, au statut des Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans des conditions salariales équivalentes’’.

6 - La France est le seul Etat européen à ouvrir ses concessions. EDF n’a pas la possibilité d’exploiter des barrages à l’étranger.

NON Dans d’autres pays européens, plusieurs opérateurs se partagent la production hydroélectrique, dont des opérateurs français qui exploitent, voire possèdent des barrages.

En Italie, aucun acteur n’est autorisé à posséder plus de la moitié du parc installé, ce qui a conduit à une cession d’actifs de l’opérateur historique à d’autres sociétés. En Allemagne, les opérateurs historiques ne peuvent pas exploiter plus de 30% des capacités hydroélectriques, ce qui avait conduit E-On à céder 132MW à GDF Suez en 2012. En Suisse, EDF possède 25% du plus gros hydraulicien et d’autres acteurs français ont des participations. D’ailleurs dans son rapport présentant les « Faits et Chiffres du groupe EDF », l’opérateur historique revendiquait en 2017 plus de 26 000 MW de capacités installées en Europe (hors France) dans 11 pays.

7 - Les nouveaux opérateurs n’auront pas les mêmes exigences que les opérateurs historiques. Il existe donc un risque pour la sécurité des barrages alors qu’ils sont aujourd’hui bien gérés.

NON Le cahier des charges que devront respecter les nouveaux concessionnaires a été récemment remanié. Il est plus exigeant que le cahier des charges actuel.

En réponse à une question parlementaire du 06 novembre 2018, le Gouvernement rappelle que, sur le fondement du décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : ‘‘en ce qui concerne la sécurité et l’environnement, tous les barrages en France, quel que soit leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l’objet de contrôles réguliers par les services de l’Etat’’. Les nouveaux concessionnaires seront par ailleurs performants en matière de modernisation, de sécurité et d’optimisation, forts de leur expérience sur des ouvrages au sein des parcs les plus vieux d’Europe.

8 - La sécurité du système électrique sera menacée et il existe un risque de désoptimisation du système aujourd’hui bien géré par EDF.

NON L’équilibrage du système électrique français n’est pas du ressort de l’opérateur historique mais du gestionnaire du réseau de transport RTE.

Les nouveaux concessionnaires continueront à répondre aux  exigences de RTE (services systèmes, réserves rapides, etc.). Tous les producteurs raccordés au réseau public de transport français sont dans l’obligation légale de mettre à disposition de RTE la totalité de leur puissance résiduelle et contribueront donc, au même titre que le concessionnaire sortant, à la sécurité du système électrique.

9 - L’ouverture à la concurrence est dangereuse car elle introduit un risque pour le service public de l’eau, ses différents usages et le partage de la ressource.

NON Les ouvrages hydroélectriques appartiennent à l’Etat qui en délègue la construction et l’exploitation à un concessionnaire, sur la base d’un cahier des charges et d’un règlement d’eau.

Les cahiers des charges régissent les modalités d’exploitation des ouvrages et assurent un juste partage de la ressource en eau (agriculture, alimentation des populations en eau potable, industrie, activités de loisir et de tourisme). Leur prise en compte exclut donc que l’aménagement hydroélectrique soit exploité dans la seule recherche d’une production hydroélectrique optimale. Le manquement à ces dispositions réglementaires relève de sanctions pénales et administratives.

10 - Le renouvellement des concessions impliquera une hausse des tarifs réglementés de vente d’EDF.

NON Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) ne sont pas construits en fonction des coûts de production de l’hydroélectricité.

La méthode de construction définie par le décret n°2014-1250 du 28 octobre 2014 prévoit que les TRVe, pour leur part énergie, sont construits par addition du prix de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et d’un complément d’approvisionnement reflétant les prix du marché de gros de l’électricité.